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2005029202 24 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 portant délégations de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains autres agents du Service d'Appui aux Cabinets ministériels.
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 portant délégations de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains autres agents du Service d'Appui aux Cabinets ministériels, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2005.
Bruxelles, le 24 juin 2005.
La Ministre-Présidente,
Mme M. ARENA
La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Vice-Président, Ministre du Budget et des Finances,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 71;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement de fonctionnement du Gouvernement de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 2005 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 2005 abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 2003 portant création du Service d'Appui aux Cabinets ministériels
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 juin 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juin 2005;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente,
Arrête