BE
2005029171 4 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 6 septembre 2004 relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2005 et mise à jour au 27-01-2009)
Texte législatif (3 Articles)
Est rendue obligatoire la décision du 6 septembre 2004 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur ci-annexée.
Le présent arrêté sort ses effets pour les exercices 2004-2005 et 2005-2006.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 février 2005.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
ANNEXES.
Art. N1 .
<Abrogé par DIVERS 2006-05-23/44 , art. 7, 002; En vigueur : 01-09-2006>
Art. N2.
<Abrogé par DIVERS 2006-05-23/44 , art. 7, 002; En vigueur : 01-09-2006>
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, notamment l'article 112;
Vu la demande de la commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels de rendre obligatoire sa décision du 6 septembre 2004;
Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2005,
Arrête
Fiche des modifications
Divers du 23-05-2006 publié le 27-01-2009
Articles modifiés
N1; N2