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2005029127 25 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel subventionné du 24 février 2005 relative au modèle de rapport sur la manière de servir du puériculteur dans l'enseignement libre confessionnel subventionné.
Texte législatif (3 Articles)
Est rendue obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel subventionné du 24 février 2005 relative au modèle de rapport sur la manière de servir du puériculteur dans l'enseignement libre confessionnel subventionné reprise en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
La Ministre-Présidente ayant dans ses attributions l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 mars 2005.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre, chargé de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel du 24 février 2005 relative au modèle de rapport sur la manière de servir du puériculteur dans l'enseignement libre confessionnel, subventionné.
Modèle de rapport sur la manière de servir du puériculteur (ACS/APE).
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-07-2005, p. 30578-30580).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 20058 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel du 24 février 2005 relative au modèle de rapport sur la manière de servir du puériculteur dans l'enseignement libre confessionnel, subventionné.
Ministère de la Communauté française,
Enseignement fondamental libre confessionnel subventionné,
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre, chargé de la Fonction publique et des Sports,
Cl. EERDEKENS.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'article 32, § 1er, alinéa 2 du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française;
Vu l'article 97 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel subventionné de rendre obligatoire sa décision du 24 février 2005;
Sur proposition de la Ministre-Présidente en charge de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale et du Ministre en charge de la Fonction publique et des Sports;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 25 mars 2005,
Arrête