2005029104 18 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française.

L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française, est modifié comme suit

1° les mots " le Secrétaire permanent au recrutement " sont remplacés par les mots " l'Administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale ";

2° à l'alinéa 2, les mots " Secrétariat permanent de recrutement " sont remplacés par les mots " SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale ";

3° à l'alinéa 4, les mots " et 4 " sont supprimés;

4° il est ajouté un sixième et un septième alinéas rédigés comme suit

" Lorsqu'il présume que les participants ne seront pas assez nombreux pour qu'il y ait suffisamment de candidats ou de lauréats, l'Administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale peut admettre à un concours de recrutement déterminé les étudiants qui accomplissent la dernière année d'études requises pour qu'ils obtiennent le diplôme ou le certificat d'études exigé. En ce cas sont également admis à ce concours ceux qui ont satisfait à l'épreuve relative à l'avant-dernière année et qui déclarent qu'ils se présenteront devant le jury de la Communauté pour l'épreuve relative à la dernière année.

Ceux qui, en application de l'alinéa précédent, ont participé au concours de recrutement et réussi celui-ci, ne peuvent toutefois faire valoir, en vue d'une nomination, le bénéfice de leur classement qu'à partir du jour où ils auront produit devant l'Administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale le diplôme ou certificat d'études exigé. "

L'annexe 1re du même arrêté est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

L'annexe 2 du même arrêté est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 février 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Fonction publique,

Cl. EERDEKENS

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Grades donnant accès aux grades indiqués sub. 2.

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 11-04-2005, p. 14958-14973).

Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 février 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Fonction publique,

Cl. EERDEKENS

Art. N2. Annexe 2.

Grade Diplome exige

- -

Attache - - Médecin;

Expert - 3 - Docteur en médecine;

- Ingénieur civil;

- Ingénieur civil architecte.

- Certificat délivré aux lauréats de la section

polytechnique de l'Ecole royale militaire qui peuvent

porter le titre d'ingénieur civil

- ou diplômes correspondants en vertu de l'arrêté du

Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2004

fixant la liste de correspondance entre les anciens et

nouveaux grades académiques.

Attache - - Agrégé de l'enseignement secondaire supérieur en

Expert - 2 éducation physique ou diplôme correspondant en vertu

de arrêté du Gouvernement de la Communauté française

du 19 mai 2004 fixant la liste de correspondance entre

les anciens et nouveaux grades académiques

Attache - - Architecte;

Expert - 1 - Ingénieur civil architecte;

- Ingénieur industriel.

- ou diplômes correspondants en vertu de arrêté du

Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2004

fixant la liste de correspondance entre les anciens et

nouveaux grades académiques

Inspecteur - - Licencie en éducation physique ou diplôme

Inspection - 2 correspondant en vertu de arrêté du Gouvernement de

la Communauté française du 19 mai 2004 fixant la liste

de correspondance entre les anciens et nouveaux grades

académiques

Gradue - - Infirmier(e) gradue(e) social(e) ou être habilite a

Spécialise - 3 porter ce titre en application de l'article 25 de

arrêté royal du 17 août 1957;

- Conseiller social;

- Assistant en psychologie;

- Educateur Spécialise, éducateur, éducateur de

l'enfance inadaptée ou gradue ou diplôme en

orthopédagogie délivré dans l'enseignement supérieur

de type court (anc. 1er Degre ou catégorie A1 ou A1/D)

- Assistant social (anc. Catégorie A1)

- Infirmier(ère) gradue(e) ou être habilite à porter ce

titre en application de l'article 25 de arrêté royal

du 17 août 1957 portant fixation des conditions de

collation des diplômes d'accoucheuse, d'infirmier ou

d'infirmière

- Titulaire d'un post graduat en médiation

Gradue - - Diplôme d'enseignement technique ou artistique

Spécialise - 2 supérieur de type court (anc. 1er Degre ou catégorie

A1 ou A7/A1);

- Diplôme ingénieur technicien;

- Diplôme de geometre-expert immobilier;

- Diplôme de conducteur civil.

- Diplôme de l'enseignement supérieur pédagogique ou

social de type court ou l'un des diplômes suivants,

complété par un certificat ou diplôme d'aptitude

pédagogique : diplôme de l'enseignement supérieur

technique, économique, agricole ou artistique de type

court ou diplôme de l'enseignement artistique

supérieur, diplôme de gradue en kinésithérapie, ou

diplôme de gradue ou bachelier en ergothérapie ou en

logopédie.

- Agrégé de l'enseignement secondaire inférieur en

éducation physique ou en sciences de la motricité,

orientation éducation physique.

Gradue - Diplôme de l'enseignement supérieur artistique ou

Spécialise - 1 technique de type court ou diplôme de l'enseignement

artistique ou technique supérieur du 3e, 2e ou 1er

Degre

Gradue - - Diplôme de candidat et de bachelier en traduction et

Administratif - 3 interprétation, en philologie ou en langues et

littératures modernes;

- Diplôme Agrégé de l'enseignement secondaire

inférieur - section langues.

Gradue - - Diplôme de l'enseignement supérieur de type court

Administratif - 2 obtenu dans la section comptabilité;

- Gradue et bachelier en bibliothéconomie et

documentation;

- Diplôme de l'enseignement supérieur économique de type

court (anc. ens. sup. technique du 1er Degre (section

économique)ou A6/A1);

- Diplôme Agrégé de l'enseignement secondaire

inférieur, section " commerce " ou Agrégé de

l'enseignement secondaire inférieur (toutes sections)

avec option complémentaire " économie ";

- Diplôme délivré après au moins 750 périodes par un

établissement d'enseignement technique B3/B1 qui lors

de l'admission, exige un diplôme d'études secondaires

supérieures ou la réussite d'un examen d'entrée y

assimile ou un diplôme d'une section classée B3/B1

qui, lors de l'admission, exige un diplôme études

secondaires inférieures ou la réussite d'un examen

entrée y assimile.

Assistant - Attestation de réussite de la 6e année d'enseignement

Technique - 2 secondaire supérieur, certificat ou diplôme

d'enseignement secondaire supérieur dans la spécialité

à préciser au moment du recrutement.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 février 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Fonction publique,

Cl. EERDEKENS.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française;

Vu les avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 9 mars 2004 et le 26 avril 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 avril 2004;

Vu l'avis du Conseil de direction, donné le 10 mai 2004;

Vu le protocole n° 321 du Comité de Secteur XVII, conclu le 14 mai 2004;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 décembre 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 37.985/2, donné le 26 janvier 2005, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 18 février 2005,

Arrêté