2005027299
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2005027299 10 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités, les conditions et la date limite d'introduction des demandes de révision des droits provisoires relatifs au régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2005 et mise à jour au 23-03-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005027299
Art. 1 2005027299 10 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités, les conditions et la date limite d'introduction des demandes de révision des droits provisoires relatifs au régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2005 et mise à jour au 23-03-2006)
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Texte
(abrogé) <ARW 2006-02-23/45, art. 36, 002; En vigueur : 01-01-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 23-02-2006 publié le 23-03-2006