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2005027073 17 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'actualisation du programme communal de développement rural de la commune de Houyet.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
L'actualisation du programme communal de développement rural de la commune de Houyet est approuvé à la date de sa signature et pour une période prenant fin le 21 novembre 2006.
Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.
Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre de la Ruralité.
Le taux de subvention est fixé à 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.
La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 17 février 2005.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;
Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1999 portant exécution du décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;
Vu la délibération du conseil communal de Houyet du 20 juillet 2004 approuvant le dossier d'actualisation de son programme communal de développement rural;
Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 24 septembre 2004;
Considérant que la commune de Houyet ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Arrête