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2005027050 BE

2005027050 3 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le contenu de la Charte du Commissaire du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2024 et mise à jour au 30-05-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005027050

Texte

[Abrogé] <ARW 2024-02-29/18 , art. 19,1°, 003; En vigueur : 09-06-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 29-02-2024 publié le 30-05-2024

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 29-02-2024 publié le 30-05-2024

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