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2005023098 BE

2005023098 13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant interdiction de fumer dans les lieux publics. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 29-12-2009)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005023098

Texte

[Abrogé par] <L 2009-12-22/05 , art. 17,4°, 003; En vigueur : 01-01-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 22-12-2009 publié le 29-12-2009

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 06-07-2006 publié le 22-08-2006

Articles modifiés

1-4; 6; 9

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