2005023084 8 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la composition des commissions des pensions de réparation.

L'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la composition des commissions des pensions de réparation, est remplacé par la disposition suivante

" Article 4. § 1er. Il est alloué aux personnes visées à l'article 47 des lois coordonnées sur les pensions de réparation et à l'article 61, § 2, de la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé, une allocation de vacation fixée comme suit

President ou vice-president 12,39 EUR

President ou vice-president retraite 25,00 EUR

Officier 7,44 EUR

Invalide de guerre ou du temps de paix 7,44 EUR

Invalide de guerre ou du temps de paix retraite 15,00 EUR

Medecin 12,39 EUR

Medecin retraite 25,00 EUR

Commissaire-rapporteur en 1ere instance 12,39 EUR

Commissaire-rapporteur en degre d'appel 14,87 EUR

Ces allocations sont dues pour une séance de trois heures au moins. Elles rémunèrent également tous les travaux effectués en dehors des séances proprement dites et préparatoires ou consécutifs à celles-ci.

Pour l'application de l'alinéa premier, il y a lieu d'entendre par retraité la personne qui, dans l'un des régimes belges de pension, bénéficie d'une pension de retraite qui n'est ni réduite, ni suspendue pour cause de cumul avec des revenus provenant d'une activité professionnelle. "

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions et notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Environnement et des Pensions,

B. TOBBACK

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu les lois coordonnées sur les pensions de réparation, notamment l'article 47, remplacé par la loi du 11 juillet 1973 et modifié par la loi du 16 juin 1998;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la composition des commissions des pensions de réparation.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 9 mars 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 15 juillet 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 39.043/4 donné le 14 octobre 2005;

Considérant que dans le cadre des commémorations des 60 ans de la libération de la Belgique et de la fin de la Seconde guerre mondiale, il est apparu opportun de poser un geste en faveur des membres des commissions de pensions de réparation qui, mis à la retraite et en dehors de toute obligation professionnelle, exercent bénévolement une fonction au sein de ces commissions;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions et de Notre Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons