2005023076 12 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel prorogeant les délais transitoires visés à l'article 13, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée.

Les délais visés à l'article 13, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée, sont prorogés jusqu'au 31 mars 2006.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 12 décembre 2005.

R. DEMOTTE.

Préambule

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 68;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction " soins urgents spécialisés ", notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction " soins urgents spécialisés " doit répondre pour être agréée, modifié par les arrêtés royaux des 10 août 1998, 28 avril 1999, 9 février 2001 et 25 novembre 2002 et par l'arrêté ministériel du 19 avril 2001, notamment l'article 13, remplacé par l'arrêté royal du 25 novembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant que la règlementation transitoire relative aux qualifications des médecins qui assurent la permanence médicale dans la fonction " soins urgents spécialisés ", telle que visée dans l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction " soins urgents spécialisés " pour être agréée, prend fin le 31 décembre 2005; qu'il est nécessaire, afin d'offrir une sécurité juridique à tous les intéressés, de prolonger cette mesure sans tarder,

Arrête