2005022949
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2005022949 31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1999 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la Santé et de la qualité des animaux et des produits animaux fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où sont détenus des porcs. (NOTE : Confirmé avec effet au 1er janvier 2005, date de son entrée en vigueur, par L 2006-07-20/39 , art. 161; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir d
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005022949
Art. 1 2005022949 31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1999 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la Santé et de la qualité des animaux et des produits animaux fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où sont détenus des porcs. (NOTE : Confirmé avec effet au 1er janvier 2005, date de son entrée en vigueur, par L 2006-07-20/39 , art. 161; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir d
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Texte
[Abrogé] <L 2012-03-29/08 , art. 28, 002; En vigueur : 01-01-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 29-03-2012 publié le 06-04-2012
MODIFIE PAR
Loi du 20-07-2006 publié le 28-07-2006
Article modifié : CONFIRME