2005022948 31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins. (NOTE : Confirmé avec effet au 1er janvier 2005, date de son entrée en vigueur, par L 2006-07-20/39 , art. 160; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du

L'article 2 de l'arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins est remplacé comme suit

" Art. 2. Les cotisations suivantes sont annuellement dues au Fonds par le responsable d'un troupeau

1° Une cotisation obligatoire forfaitaire de euro 26 par troupeau.

2° Une cotisation obligatoire forfaitaire de euro 134,34 par exploitation d'engraissement de veaux.

3° Une cotisation obligatoire de euro 0,27 par bovin né pendant la période de référence dans un troupeau.

4° Une cotisation obligatoire de euro 2,56 par bovin âgé de plus d'un an détenu pendant toute la période de référence dans un seul troupeau.

5° Une cotisation obligatoire de euro 0,27 par bovin ajouté au troupeau pendant la période de référence et âgé de moins d'un an à la date de l'ajout et y étant encore détenu ou pas.

6° Une cotisation obligatoire de euro 3,90 par bovin ajouté au troupeau pendant la période de référence et âgé d'un an ou plus à la date de l'ajout et y étant encore détenu ou pas. "

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2005.

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 octobre 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, notamment les articles 5, 1° en 6, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux donné le 17 mars 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juillet 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2005;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 28 juin 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif pour des raisons budgétaires de se conformer sans délai à la décision du Conseil des Ministres du 3 décembre 2004 d'appliquer les montants adaptés des cotisations obligatoires à partir de 2005;

Considérant que, par conséquent, les montants adaptés doivent encore être facturés en 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 20-07-2006 publié le 28-07-2006

ART MODIFIE: CONFIRME