Legislator Jurisprudence & Législation
2005022921 BE

2005022921 27 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel déterminant les avertissements combinés pour toutes les unités de conditionnement de cigarettes mises dans le commerce.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005022921

Texte

(Retiré) <AM 2006-07-11/42, art. 4, 002; En vigueur : 24-08-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 11-07-2006 publié le 14-08-2006

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →