2005022917 10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et les membres du personnel qui exercent une surveillance sur les laboratoires de biologie clinique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2005 et mise à jour au 03-04-2018)

La surveillance des laboratoires de biologie clinique est exercée par

a) [ '> 1 des membres du personnel statutaire qui sont, conformément à la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano, mis à disposition de Sciensano et y sont occupés à la Section Biologie clinique en tant que personnel scientifique, administratif ou technique, de même que des membres du personnel qui sont liés au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, par un contrat de travail à durée indéterminée mais qui sont mis à disposition de Sciensano conformément à la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano et y sont occupés à la Section Biologie clinique en tant que personnel scientifique, administratif ou technique] '> 1

b) des fonctionnaires et des membres du personnel, sous contrat de travail à durée indéterminée, de niveau A, du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Organisation des Etablissements de soins, Service Comptabilité et Gestion des Hôpitaux.

----------

( 1 )<AR 2018-03-28/03 , art. 42, 002; En vigueur : 01-04-2018>

L'arrêté royal du 13 juillet 1984 portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance des laboratoires de biologie clinique, modifié par les arrêtés royaux des 1er décembre 1989, 17 octobre 1996 et 11 juillet 2003, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2005.

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique, notamment l'article 8, § 1er, tel que remplacé par la loi du 24 mai 2005;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1984 portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance des laboratoires de biologie clinique, modifié par les arrêtés royaux des 1er décembre 1989, 17 octobre 1996 et 11 juillet 2003;

Vu l'avis n° 39070/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 septembre 2005, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, de lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 28-03-2018 publié le 03-04-2018

Article modifié : 1