2005022896 21 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages.

Le présent arrêté a pour but la transposition en droit belge des dispositions fédérales de la Directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

§ 1er. Un article est considéré comme un emballage s'il correspond à la définition mentionnée à l'article 2, 9°, de la Loi du 21 décembre 1998, relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, sans préjudice d'autres fonctions que l'emballage pourrait également avoir, à moins que l'article ne fasse partie intégrante d'un produit et qu'il ne soit nécessaire pour contenir, soutenir ou conserver ce produit durant tout son cycle de vie et que tous les éléments ne soient destinés à être utilisés, consommés ou éliminés ensemble.

§ 2. Les articles conçus pour être remplis au point de vente et les articles à usage unique vendus, remplis, ou conçus pour être remplis au point de vente, sont considérés comme des emballages pour autant qu'ils jouent un rôle d'emballage.

§ 3. Les composants d'emballages et les éléments auxiliaires intégrés à l'emballage sont considérés comme des parties de l'emballage auquel ils sont intégrés. Les éléments auxiliaires accrochés directement ou fixés à un produit et qui jouent un rôle d'emballage sont considérés comme des emballages, à moins qu'ils ne fassent partie intégrante d'un produit et que tous les éléments ne soient destinés à être consommés ou éliminés ensemble.

CHAPITRE II. - Système de marquage et d'identification

A l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages, modifié par l'arrêté royal du 15 mai 2003, sont apportées les modifications suivantes

1° Des nouveaux chapitres I et II sont insérés, avant l'article 1er existant, rédigés comme suit

" CHAPITRE Ier. - Dispositions générales concernant les emballages

En vue de faciliter la collecte, la réutilisation et la valorisation, y compris le recyclage, les emballages indiquent la nature des matériaux d'emballage utilisés afin d'en permettre l'identification et la classification par le secteur concerné, conformément à l'annexe du présent arrêté. ".

2° Les articles 1 à 3 bis existants deviennent les nouveaux articles 3 à 6, et sont inscrits dans un nouveau chapitre III à insérer, rédigé comme suit

" CHAPITRE III. - Concentrations en métaux lourds dans les emballages "

3° L'article 4 existant devient le nouvel article 7 et est inscrit dans un nouveau chapitre IV à insérer, rédigé comme suit

" CHAPITRE IV. - Emballages biodégradables "

4° Un nouveau chapitre V est inséré, après le nouvel article 7, rédigé comme suit

" CHAPITRE V. - Dispositions finales

Au même arrêté est ajouté l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Environnement,

B. TOBBACK

ANNEXE.

Art. N. Annexe. Systèmes de numérotage et d'abréviation pour les matériaux d'emballages.

Systeme de numerotage et d'abreviation (1) pour les plastiques

Materiau Abreviations Numerotation

- - -

Polyethylene terephtalate PET 1

Polyethylene a haute densite HDPE 2

Polychlorure de vinyle PVC 3

Polyethylene a faible densite LDPE 4

Polypropylene PP 5

Polystyrene PS 6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

Systeme de numerotage et d'abreviation (1) pour le papier et le carton

Materiau Abreviations Numerotation

- - -

Carton ondule PAP 20

Carton non ondule PAP 21

Papier PAP 22

23

24

25

26

27

28

29

30

31

32

33

34

35

36

37

38

39

Systeme de numerotage et d'abreviation pour les metaux

Materiau Abreviations Numerotation

- - -

Acier FE 40

Aluminium ALU 41

42

43

44

45

46

47

48

49

Systeme de numerotage et d'abreviation (1) pour les materiaux en bois

Materiau Abreviations Numerotation

- - -

Bois FOR 50

Liege FOR 51

52

53

54

55

56

57

58

59

Systeme de numerotage et d'abreviation (1) pour les textiles

Materiau Abreviations Numerotation

- - -

Coton TEX 60

Jute TEX 61

62

63

64

65

66

67

68

69

Systeme de numerotage et d'abreviation (1) pour le verre

Materiau Abreviations Numerotation

- - -

Verre non colore GL 70

Verre vert GL 71

Verre brun GL 72

73

74

75

76

77

78

79

Systeme de numerotage et d'abreviation (1) pour les emballages composites

Materiau Abreviations* Numerotation

- - -

Papier et carton / metaux divers 80

Papier et carton / plastique 81

Papier et carton / aluminium 82

Papier et carton / fer-blanc 83

Papier et carton / plastique / aluminium 84

Papier et carton / plastique / aluminium / 85

fer-blanc

86

87

88

89

Plastique / aluminium 90

Plastique / fer-blanc 91

Plastique / metaux divers 92

93

94

Verre / Plastique 95

Verre / aluminium 96

Verre / fer-blanc 97

Verre / metaux divers 98

99

(1) Seules les lettres capitales sont utilises.

(*) C plus abreviation correspondant au materiau predominant (C/ )

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 octobre 2005 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Environnement,

B. TOBBACK.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment les articles 5, § 1er, premier alinéa, 3° et 10°, et 15, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages, modifié par l'arrêté royal du 15 mai 2003;

Vu la Directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages;

Vu la Décision 97/129/CE de la Commission du 28 janvier 1997 établissant le système d'identification des matériaux d'emballage, conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages;

Vu la notification du 19 juillet 2005 au Conseil fédéral du développement durable, au Conseil supérieur d'hygiène, au Conseil de la Consommation et au Conseil central de l'Economie;

Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2005;

Vu l'avis 39.011/1/V du Conseil d'Etat, donné le 13 septembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons

§ 1er. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.

§ 2. Les fonctionnaires désignés dans l'arrêté royal du 16 novembre 2000 portant désignation des fonctionnaires du service des affaires environnementales chargés de missions d'inspection, sont désignés pour contrôler le respect et constater les infractions à tous les articles du présent arrêté. ".

5° L'article 5 existant devient le nouvel article 9 et est inscrit dans le nouveau chapitre V.