2005022841 21 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel allouant une subvention à la " Fédération belge des entreprises de distribution a.s.b.l. ".

Une subvention de euro 450.000, imputée du compte de trésorerie " Fonds de lutte contre le tabagisme " du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, est allouée pour l'année 2005 à la " Fédération belge des entreprises de distribution a.s.b.l. ", située rue Saint-Bernard 60, 1060 Bruxelles, numéro de compte bancaire 210-0004242-26, à titre de subvention pour l'action d'information et de soutien des commerçants concernant l'interdiction de vente de produits de tabac aux jeunes de moins de 16 ans en 2005.

§ 1er. Le paiement par le donneur d'ordre s'effectue en deux tranches

- la première tranche de euro 225.000 à la date de signature du présent arrêté;

- le solde de euro 225.000 avant le 30 novembre 2006 et après approbation du rapport définitif et la présentation des pièces justificatives nécessaires à la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, Eurostation, place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles, ou à toute autre adresse indiquée ultérieurement par la DG Animaux, Végétaux et Alimentation.

§ 2. Les montants seront versés sur le compte de l'organisation mentionnée dans l'article 1er.

§ 3. Les factures porteront la mention : " Déclarée sincère et véritable pour le montant de euro 225.000 (deux cents vingt-cinq mille) ".

Bruxelles, le 21 septembre 2005.

R. DEMOTTE.

Préambule

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi-programme du 22 décembre 2003 notamment l'article 116, § 2;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 2005 fixant les conditions d'utilisation du fonds de lutte contre le tabagisme;

Vu l'avis favorable du Comité d'accompagnement, donné le 27 juin 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifiée par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les projets qui sont approuvés, dans le cadre de la lutte contre le tabagisme, doivent être rendus publiques;

Considérant que ceci doit être communiqué sans délai à tous les intéressés,

Arrête