BE
2005022835 29 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
Texte législatif (3 Articles)
A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes
(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 20-10-2005, p. 44863-44869).
A l'annexe II du même arrêté, à la rubrique V.6, est ajouté un point 16 libellé comme suit : " les anti-androgènes en association avec l'éthinylestradiol. - Groupe de remboursement : Cx-13. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions de l'article 1er, 1°, b) qui entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 septembre 2005.
R. DEMOTTE.
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004 et 25 avril 2005, et § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par la loi du 22 décembre 2003;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'annexe Ire, tel qu'il a été modifié à ce jour;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 6 et 21 juin 2005 et 5 juillet 2005;
Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances, donnés les 14, 29 et 30 juin 2005 et 11 juillet 2005;
Vu les accords du Ministre du Budget des 25 juillet et 4, 8, 10 août 2005;
Vu les notifications aux demandeurs des 2, 5 et 10 août 2005;
A défaut de décision du Ministre dans le délai de 180 jours, concernant la spécialité RATIOPHARMEVA, le fonctionnaire délégué en a informé le demandeur le 10 août 2005;
Vu l'avis n° 39.014/1/V du Conseil d'Etat, donné le 13 septembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête