2005022833 20 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2005 et mise à jour au 15-01-2019)

_REGION_FLAMANDE .

[ '> 1 Le Ministre flamand ayant le bien-être des animaux dans ses attributions, désigne le fonctionnaire qui est chargé] '> 1 de proposer aux auteurs des infractions visées à l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, le paiement d'une somme qui éteint l'action publique.

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( 1 )<AGF 2018-11-23/15 , art. 16, 002; En vigueur : 25-01-2019>

Le procès-verbal de constat des infractions visées à l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, dressé par les personnes visées à l'article 34, § 4, de la même loi, est transmis dans les trente jours de sa date au fonctionnaire visé à l'article 1er.

La proposition de paiement visée à l'article 1er, accompagnée d'un bulletin de versement ou de virement, est envoyée à l'auteur de l'infraction par lettre recommandée à la poste dans les trois mois de la date du procès-verbal.

_REGION_FLAMANDE .

La proposition indique que le paiement doit être effectué dans les trente jours de la date de l'envoi de la lettre recommandée visée à l'article 3. La date de la poste fait foi pour l'envoi de la lettre recommandée. La proposition mentionne également que le paiement doit être fait [ '> 1 au compte de réception du " Vlaams Dierenwelzijnfonds " du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire] '> 1 .

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( 1 )<AGF 2018-11-23/15 , art. 17, 002; En vigueur : 25-01-2019>

En cas de non-paiement dans le délai prescrit, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi.

Si aucune proposition de paiement n'est faite, le procès-verbal est également transmis au procureur du Roi.

Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, notamment l'article 41bis, inséré par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 octobre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 février 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 38.279/3, donné le 19 avril 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 23-11-2018 publié le 15-01-2019

Articles modifiés

1; 4