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2005022828 17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.
Texte législatif (2 Articles)
Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public produit ses effets le 1er décembre 2004 pour l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.
Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 21, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 40°, inséré par l'arrêté royal du 5 septembre 2002 et l'article 33octies, inséré par l'arrêté royal du 5 juin 2004;
Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, notamment 2, 1°;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;
Vu l'avis du commissaire du gouvernement représentant le Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2004;
Vu le protocole du comité de secteur XX du 17 décembre 2004;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons