2005022822 18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-2005 et mise à jour au 10-05-2016)

Texte

Article 1 . Article unique. La déclaration annuelle de données visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire se fait au moyen du formulaire dont le modèle est fixé en annexe.

ANNEXE.

Art. N.Déclaration AFSCA 2006.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 23-11-2005, p. 50380).

Modifié par

<AM 2007-06-12/30 , art. 1, En vigueur : 08-07-2007; voir M.B. 28-06-2007, p. 35508>

<AM 2008-06-05/45 , art. 1, En vigueur : 21-07-2008; voir M.B. 11-07-2008, p. 36593>

<AM 2009-03-20/34 , art. 1, En vigueur : 11-04-2009; voir M.B. 01-04-2008, p. 25309>

<AM 2010-03-08/06 , art. 1, 002; En vigueur : 05-04-2010; voir M.B. du 26-03-2010, p. 19170>

<AM 2011-04-26/04 , art. 1, 003; En vigueur : 20-05-2011; voir M.B. du 10-05-2011, p. 27191>

<AM 2012-04-12/02 , art. 1, 004; En vigueur : 20-05-2012; voir M.B. du 10-05-2012, p. 27610>

<AM 2013-01-18/04 , art. 1, 005; En vigueur : 10-02-2013>

<AM 2014-03-17/02 , art. 1, 006; En vigueur : 07-04-2014>

<AM 2015-04-21/03 , art. 1, 007; En vigueur : 21-05-2015>

<AM 2016-04-18/06 , art. 1, 008; En vigueur : 20-05-2016>

Signatures

Bruxelles, le 18 novembre 2005.

R. DEMOTTE

Préambule

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 12;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en oeuvre du financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, d'établir sans délai le formulaire de déclaration de données pour les contributions,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 18-04-2016 publié le 10-05-2016

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 21-04-2015 publié le 11-05-2015

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 17-03-2014 publié le 28-03-2014

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 18-01-2013 publié le 31-01-2013

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 12-04-2012 publié le 10-05-2012

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 26-04-2011 publié le 10-05-2011

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 08-03-2010 publié le 26-03-2010

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 20-03-2009 publié le 01-04-2009

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 05-06-2008 publié le 11-07-2008

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 12-06-2007 publié le 28-06-2007

Article modifié : N