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2005022790 31 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, remplacé par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, les modifications suivantes sont apportées
1° au 3°, les mots " et avant le 1er janvier 2003 " sont insérés entre les mots " 1995 " et ", conformément ";
2° l'article est complété par un 4° rédigé comme suit
" 4° pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 2003, conformément au barème E, II A-03 dont les caractéristiques sont les suivantes
- table de mortalité : ED1 (M) et ED1 (F), jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;
- taux d'intérêt : 3,75 %;
- taux de revalorisation : 3 %;
- chargement de gestion : 3,5 %;
- paiement mensuel à terme échu et avec arriéré au décès. "
Le présent arrêté est d'application aux capitaux dus au Fonds des accidents du travail à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 août 2005.
ALBERT
Par le Roi
Pour la Ministre de l'Emploi, absente,
Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 59quinquies, inséré par l'arrêté royal n° 285 du 31 mars 1984 et modifié par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et par la loi du 10 août 2001;
Vu l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 10 novembre 2001;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 14 juillet 2004;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 septembre 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 mai 2005;
Vu l'avis n° 38.621/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons