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2005022781 10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 29 de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes, dont le texte actuel formera le § 1er, il est inséré un § 2, libellé comme suit
" § 2. Lorsqu'un médicament à usage humain est prescrit en mentionnant seulement la dénomination commune, le pharmacien mentionne dans le registre de délivrance toutes les données qui sont nécessaires à l'identification du médicament qu'il délivre, notamment le nom complet du médicament, la forme d'administration, le dosage et la taille du conditionnement.
Le pharmacien ne peut délivrer, en exécution d'une prescription telle que mentionnée à l'alinéa précédent, une préparation magistrale que lorsque le médecin a indiqué de façon claire dans la prescription que le médicament prescrit doit faire l'objet d'une préparation magistrale ou si le médicament n'est disponible que sous forme d'une préparation magistrale ".
Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 10 août 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 6, § 1er, modifié par la loi du 20 octobre 1998;
Vu l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant des nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes, notamment l'article 29, remplacé par l'arrêté royal du 17 mars 1994;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 juin 2005;
Vu l'avis N° 38.673/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons