BE
2005022760 31 AOUT 2005. - Arrêté royal assimilant certains mandats à la R.T.B.F. à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, § 1er, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2005 et mise à jour au 27-02-2008)
Texte législatif (3 Articles)
Les mandats suivant, visés par la décision du 5 juin 2003 du conseil d'administration de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), sont, pour le calcul de la pension, assimilés à une nomination à titre définitif
- " Chef d'antenne radio ";
- " Chef des opérations radio ";
- " Responsable de division ";
- " Responsable de secteur ";
- " Responsable de la gestion des ressources humaines et contrôleur de gestion ";
- " Responsable de la gestion des ressources humaines ";
- " Contrôleur de gestion ".
(La désignation pour exercer une fonction de conseiller en staff de direction en vertu de l'article 23bis du statut du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) est, pour l'ouverture du droit à la pension et le calcul de celle-ci, également assimilée à une nomination à titre définitif.) <MB 2007-12-20/A2 , art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2003>
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003.
Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 août 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Environnement et des Pensions,
B. TOBBACK.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, notamment l'article 8, § 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 30 mars 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 22 novembre 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 février 2005;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 38.893/2/V, donné le 25 août 2005 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
AR du 20-12-2007 publié le 27-02-2008
ART MODIFIE: 1