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2005022755 10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, est inséré un article 1erter, rédigé comme suit
" Article 1erter. Le Formulaire Thérapeutique Magistral, première édition Médecins, est fourni contre paiement d'une rétribution de 8 euro.
Un exemplaire du Formulaire Thérapeutique Magistral, première édition Médecins, est remis à titre gratuit aux médecins généralistes, aux médecins en formation professionnelle de généraliste, aux médecins spécialistes en dermato - vénérologie et aux médecins spécialistes en formation pour la spécialité de dermato - vénérologie.
Pour les médecins en formation professionnelle de généraliste et les médecins spécialistes en formation pour la spécialité de dermato - vénérologie la réglementation susmentionnée vaut pour trois ans à partir de 2004. "
Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 10 août 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 13bis, inséré par la loi du 29 décembre 1990 et modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000, 7 décembre 2001 et 4 juillet 2004;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 avril 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 juin 2004;
Vu l'avis n° 37.844/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er février 2005;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons