2005022748 10 AOUT 2005. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS). (iweps)

Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la Statistique.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 4 décembre 2003 relatif à la création de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique, notamment les articles 8 et 18;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 autorisant l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Considérant que, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 avec effet au 1er janvier 2004, date de création de cet organisme;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons