2005022670 8 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale.

A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale sont apportées les modifications suivantes

1° La mention " § 1er. " est supprimée;

2° Les mots " Le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement " sont remplacés par les mots " Le Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale ";

3° Les mots " l'article 5, § 2, alinéa 1er " sont remplacés par les mots " l'article 5, § 2, alinéa 1er, et l'article 5, § 2bis ";

4° Dans le texte néerlandais les mots " krachtens bij artikel 11, § 2 " sont remplacés par les mots " bij artikel 11, § 2 ".

A l'article 2, alinéa 2, du même arrêté royal, dans le texte néerlandais, les mots " in artikel " sont remplacés par les mots " in artikel 1 ".

L'article 3, alinéa 1er, du même arrêté royal, est remplacé par la disposition suivante

" Le montant total, équivalent à la différence entre les remboursements effectués en vertu de l'article 5, § 2, alinéa 1er, et l'article 5, § 2bis, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, et les remboursements qui auraient dû être effectués si, par hypothèse, l'article 5, § 1er, 2°, de la même loi du 2 avril 1965 avait été applicable, est acquis aux centres publics d'action sociale des communes dont l'identité a été relevée conformément à l'article 1er. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intégration sociale,

C. DUPONT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, notamment l'article 5, § 2bis, inséré par la loi du 24 décembre 1999 et modifié par la loi du 24 décembre 2002 et l'article 5, § 3, inséré par la loi du 24 mai 1994 et modifié par la loi du 24 décembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, modifié par l'arrêté royal du 29 octobre 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mai 2004;

Vu l'avis 38.471/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale,

Nous avons arrêté et arrêtons