2005022590 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail.

Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail, les mots " dix jours ouvrables " sont remplacés par les mots " huit jours ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 62, modifié par la loi du 24 décembre 1976, l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987, les lois des 3 mai 1999, 24 février 2003 et 27 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail, notamment l'article 2, alinéa 1er;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 20 décembre 2004;

Vu l'avis 38.066/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 janvier 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons