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2005022585 BE

2005022585 31 MAI 2005. - Arrêté royal fixant les conditions d'utilisation du fonds de lutte contre le tabagisme.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005022585
Art. 1 2005022585 31 MAI 2005. - Arrêté royal fixant les conditions d'utilisation du fonds de lutte contre le tabagisme. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2006-12-28/60 , art. 10, 002; En vigueur : 19-02-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 28-12-2006 publié le 09-02-2007

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