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2005022571 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour [Fedris] en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. <AR 2018-09-06/13 , art. 98, 002; En vigueur : 01-01-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2005 et mise à jour au 26-09-2018)
Texte législatif (2 Articles)
Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public produit ses effets le 31 décembre 2004 pour [ '> 1 Fedris] '> 1 .
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( 1 )<AR 2018-09-06/13 , art. 99, 002; En vigueur : 01-01-2017>
Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
F. VAN DEN BOSSCHE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 21, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 40°, inséré par l'arrêté royal du 5 septembre 2002 et l'article 33octies, inséré par l'arrêté royal du 5 juin 2004;
Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, notamment l'article 2, 1°;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail;
Vu l'avis du Commissaire de gouvernement représentant le Ministre du Budget, donné le 21 octobre 2004;
Vu le Protocole du comité de secteur XX du 17 décembre 2004;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 06-09-2018 publié le 26-09-2018
Articles modifiés
INTITULE; 1