BE
2005022520 22 MAI 2005. - Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.
Texte législatif (2 Articles)
Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public entre en vigueur le 15 décembre 2004 pour l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants.
Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 21, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 40, inséré par l'arrêté royal du 5 septembre 2002 et l'article 33octies, inséré par l'arrêté royal du 5 juin 2004;
Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, notamment l'article 2, 1°;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants donné le 8 décembre 2004;
Vu l'avis du Commissaire du gouvernement du Budget de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, donné le 2 décembre 2004;
Vu le protocole n° SXX2004/16bis du Comité de secteur XX du 17 décembre 2004;
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons