2005022506 22 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'article 56, § 2, alinéa premier, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2004, 2005 et 2006.

Les modifications suivantes sont apportées à la liste, jointe à l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé en indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2004, 2005 et 2006

1° modifier l'inscription des moyens suivants comme suit

Classe Code Denomination et Prix Base de A B

conditionnement calcul

1 0813-238 MINESTRIL 20 Pfizer

Consumer Healthcare

drag. 3 x 21 10,09 10,09 10,09 10,09

1 0813-246 MINESTRIL 30 Pfizer

Consumer Healthcare

drag. 3 x 21 9,82 9,82 9,82 9,82

1 1625-482 DESORELLE 30 Mithra

Pharmaceuticals

compr. 3 x 21 10,62 10,62 8,50 8,50

2 1665-439 MARVELON Aktuapharma

Aktuapharma

compr. 3 x 21 15,17 10,62 11,46 10,40

4 1596-915 YASMIN Schering

compr. 3 x 21 28,42 28,42 11,37 11,37

2° supprimer le moyen suivant

Classe Code Denomination et Prix Base de A B

conditionnement calcul

1 0058-925 NEOGYNON 21 Schering

drag.3 x 21 8,92 8,92 8,92 8,92

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2005.

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 22 août 2002;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 8 juin 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 juin 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que cet arrêté qui modifie la liste mentionnée ci dessus, doit être publié le plus vite possible afin que cette liste soit en concordance avec l'arrêté ministériel du 23 novembre 2004 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, dans lequel l'intervention de l'assurance est supprimée pour un certain nombre d'anticonceptifs, Ces modifications nécessaires de la liste suivant l'article 2, alinéas 3 et 4 de l'arrêté susmentionné du 24 mars 2004 doivent entrer en vigueur exactement le 1er juillet 2005, sinon seulement au 1er janvier 2006 ou après chaque fois un délai supplémentaire de 6 mois, tandis que les bénéficiaires, les organismes assureurs, les offices de tarification et les pharmaciens doivent être mis au courant de ces modifications le plus vite possible afin de délivrer les moyens concernés d'une manière correcte à partir du 1er juillet 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons