2005022474 22 MAI 2005. - Arrêté royal octroyant un subside au " Centre européen pour la politique sanitaire ".

Un subside de 148.740 euros à imputer à charge de l'allocation de base 21.10.35.27 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2005, est alloué à l'Organisation mondiale de la Santé, représentant la participation belge au fonctionnement à Bruxelles du " Centre européen pour la politique sanitaire " et sera versé sur son compte n° CO-169.920.3 de la " Corporation de Banque Suisse ", à Genève.

L'Organisation mondiale de la Santé est tenue de n'utiliser la subvention que pour le fonctionnement du " Centre européen pour la politique sanitaire ". Un rapport financier sera transmis.

Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2004 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment le programme 25.21.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'état coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 relatifs au contrôle de l'emploi des subventions;

Vu l'accord du 15 décembre 1998 relatif à la création et au fonctionnement du " Centre européen pour la politique sanitaire ";

Vu la délégation accordée à l'Inspection des Finances le 5 février 1963;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 24 mars 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons