2005022403 4 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la conversion d'une partie du repos postnatal en congé de paternité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

L'article 221, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacé comme suit

" Art. 221. § 1er. En cas de décès de la mère, le père de l'enfant peut, conformément à l'article 114, alinéa 5, de la loi coordonnée, bénéficier d'un congé de paternité, dont la durée ne peut excéder la partie du repos postnatal visé à l'article 114, alinéas 2, 3, et 4, de la loi coordonnée, non épuisée par la mère au moment de son décès. "

Dans l'article 222, § 1er, du même arrêté, les mots " l'article 114, alinéa 4 " sont remplacés par les mots " l'article 114, alinéa 5 ".

Dans l'article 223, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 12 mars 2003, les mots " l'article 114, alinéa 4 " sont remplacés par les mots " l'article 114, alinéa 5 ".

Dans l'article 290, A, 2, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, les mots " l'article 114, alinéa 4 " sont remplacés par les mots " l'article 114, alinéa 5 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 114, remplacé par la loi du 9 juillet 2004 et modifié par la loi du 27 décembre 2004, et l'article 128, § 1er, 2°;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 221, § 1er, 222, § 1er, 223, remplacé par l'arrêté royal du 12 mars 2003, et 290, A, 2, alinéa 1er, 2°;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 mai 2004;

Vu l'avis 38.146/1 du Conseil d'Etat donné le 24 février 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons