BE
2005022326 10 MARS 2005. - Loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la " charte de l'assuré social ".
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 2, alinéa 1er, 1°, e), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la " charte de l'assuré social ", les mots " l'aide sociale, " sont insérés entre les mots " le droit à un minimum de moyens d'existence, " et les mots " les prestations familiales garanties ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-159/1. - Rapport, n° 51-159/2. - Projet de loi adopté et transmis au Sénat, n° 51-159/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 20 novembre 2003. Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 3-362/1. - Projet de loi non avoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit