2005022268 4 MARS 2005. - Arrêté royal relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux centres publics d'aide sociale, en ce qui concerne leurs missions relatives au droit à l'aide sociale, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2005 et mise à jour au 02-10-2019)

§ 1er. Les articles [ '> 1 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 24, 25, 26, 28, 34, 46 et 53] '> 1 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale, et les arrêtés pris en exécution de ces articles, s'appliquent aux centres publics d'aide sociale, pour autant qu'ils soient chargés de l'exécution de missions relatives au droit à l'aide sociale.

§ 2. Pour l'application du § 1er

1° les centres publics d'aide sociale sont assimilés à des institutions de sécurité sociale;

2° les données traitées par les centres publics d'aide sociale en vue de l'exécution de leurs missions relatives au droit à l'aide sociale sont assimilées à des données sociales;

3° l'exécution de missions relatives au droit à l'aide sociale est assimilée à l'application de la sécurité sociale.

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( 1 )<AR 2019-09-19/03 , art. 7, 002; En vigueur : 10-09-2018>

Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre de l'Intégration sociale et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de l'Intégration sociale,

C. DUPONT

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale, notamment l'article 18, modifié par la loi du 8 décembre 1992;

Vu la proposition du Comité de Gestion de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale du 25 novembre 2003;

Vu l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 14 juin 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 septembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 30 septembre 2004;

Vu l'avis 37.914/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de Notre Ministre des Pensions, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 19-09-2019 publié le 02-10-2019

Article modifié : 1