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2005022229 BE

2005022229 18 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2009 et mise à jour au 28-03-2023)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005022229

Texte

[Abrogé] <L 2023-03-12/13 , art. 3, 007; En vigueur : 14-06-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

MODIFIE PAR

Loi du 12-03-2023 publié le 28-03-2023

Articles modifiés

3; 5

Arrêté royal du 11-05-2021 publié le 04-06-2021

Articles modifiés

3; 5

Arrêté royal du 17-05-2019 publié le 12-06-2019

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 5

Arrêté royal du 21-12-2013 publié le 27-12-2013

Article modifié : 2

Arrêté royal du 27-09-2009 publié le 08-10-2009

Article modifié : 2/1

Arrêté royal du 13-03-2009 publié le 25-03-2009

Article modifié : 2

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