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2005022226 22 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 2002 fixant le mode de rétribution des avocats chargés de défendre les intérêts de la Direction d'administration des prestations aux personnes handicapées de l'Administration de l'Intégration sociale.
Texte législatif (5 Articles)
Dans le titre de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2002 fixant le mode de rétribution des avocats chargés de défendre les intérêts de la Direction d'administration des prestations aux personnes handicapées de l'Administration de l'Intégration sociale les mots " la Direction d'administration des prestations aux personnes handicapées de l'administration de l'Intégration sociale " sont remplacés par les mots " la Direction générale Personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité sociale ".
Dans l'article 1er du même arrêté les mots " la Direction d'administration des prestations aux personnes handicapées de l'Administration de l'Intégration sociale " sont remplacés par les mots " la Direction générale Personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité sociale ".
Dans l'article 2, alinéa 2, du même arrêté les mots " le Conseiller général de la Direction d'administration des prestations aux personnes handicapées " sont remplacés par les mots " le Directeur général de la Direction générale Personnes handicapées ".
Dans l'article 5 du même arrêté les mots " du Conseiller général de la Direction d'administration des prestations aux personnes handicapées " sont remplacés par les mots " du Directeur général de la Direction générale Personnes handicapées " et les mots " cette Direction d'administration " sont remplacés par les mots " cette Direction générale ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2005.
Bruxelles, le 22 février 2005.
R. DEMOTTE.
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées,
Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 2002 fixant le mode de rétribution des avocats chargés de défendre les intérêts de la Direction d'administration des prestations aux personnes handicapées de l'Administration de l'Intégration sociale, notamment le titre et les articles 1, 2 et 5;
Considérant qu'il est nécessaire d'adapter l'arrêté ministériel précité du 22 novembre 2002 à la nouvelle dénomination de l'ancienne Direction d'administration, à savoir Direction générale Personnes handicapées.
Arrêtent