2005022215 17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l'article 46, § 1er, alinéa 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

L'article 4 de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l'article 46, § 1er, alinéa 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est remplacé par la disposition suivante

" Le liquidateur procède à l'apurement des créances. Le cas échéant, il consigne les sommes nécessaires à leur paiement. "

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, notamment l'article 46, § 1er, alinéa 5, remplacé par la loi du 14 janvier 2002;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l'article 46, § 1er, alinéa 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 mai 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 juin 2004;

Vu l'avis n° 37.508/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 octobre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons