2005022212
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2005022212 17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs à partir de l'année 2002. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2012 et mise à jour au 13-06-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005022212
Art. 1 2005022212 17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs à partir de l'année 2002. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2012 et mise à jour au 13-06-2012)
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Texte
[Abrogé] <AR 2012-05-04/22 , art. 7, 002; En vigueur : 01-11-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-05-2012 publié le 13-06-2012