2005022155 3 FEVRIER 2005. - [Arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits de tabac aux personnes âgées de moins de [dix-huit] ans au moyen d'appareils automatiques de distribution]. <AR 2017-12-19/27 , art. 1, 002; En vigueur : 11-03-2018><AR 2019-12-20/32 , art. 1, 003; En vigueur : 30-01-2020> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2005 et mise à jour au 20-01-2020)

La distribution de [ '> 1 produits de tabac] '> 1 au moyen d'appareils automatiques de distribution est autorisée uniquement dans les conditions cumulatives suivantes

1° les appareils automatiques de distribution sont placés dans des lieux fermés, accessibles aux consommateurs, où les [ '> 1 produits de tabac] '> 1 sont mis dans le commerce simultanément de manière traditionnelle;

2° les appareils automatiques de distribution doivent être verrouillés;

3° les appareils automatiques de distribution ne peuvent être déverrouillés et activés que par et au profit d'une personne de [ '> 2 dix-huit] '> 2 ans ou plus.

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( 1 )<AR 2017-12-19/27 , art. 2, 002; En vigueur : 11-03-2018>

( 2 )<AR 2019-12-20/32 , art. 2, 003; En vigueur : 30-01-2020>

La responsabilité du déverrouillage ou de l'octroi de tout moyen permettant de déverrouiller l'appareil automatique incombe à la personne responsable, pour le lieu où l'appareil se trouve, de la mise dans le commerce de [ '> 1 produits de tabac] '> 1 de façon traditionnelle.

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( 1 )<AR 2017-12-19/27 , art. 2, 002; En vigueur : 11-03-2018>

L'article 5 de l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise sur dans le commerce de [ '> 1 produits de tabac] '> 1 et de produits similaires, modifié par l'arrêté royal du 10 août 2004, est abrogé.

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( 1 )<AR 2017-12-19/27 , art. 2, 002; En vigueur : 11-03-2018>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 février 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Santé publique,

R. DEMOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 6, § 4, inséré par la loi du 19 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise sur dans le commerce de produit à base de tabac et de produits similaires, notamment l'article 5 modifié par l'arrêté royal du 10 août 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2004;

Vu l'avis 37.980/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2005;

Sur la proposition de notre Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 20-12-2019 publié le 20-01-2020

Articles modifiés

INTITULE; 1

Arrêté royal du 19-12-2017 publié le 01-03-2018

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3