2005022125 7 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 18-02-2005, p. 6243-6257).

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge, à l'exception des dispositions de l'article 1er, 1°, c) en ce qui concerne les spécialités AMLODIPINE BEXAL 5 mg et 10 mg, CO-LISINOPRIL BEXAL10/12,5 mg et 20/12,5 mg, MERCK-PAROXETINE 20 mg et 30 mg, PAROXETINE BEXAL 20 mg et TORASEMIDE BEXAL 10 mg qui entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 7 février 2005.

R. DEMOTTE.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 9 juillet 2004, et § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'annexe Ire, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 13 juillet 2004, 21 septembre 2004, 26 octobre 2004, 9 et 23 novembre 2004 et le 7 décembre 2004;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances; donnés les 29 septembre 2004, 20 octobre 2004, 5, 9, 22, 26, 29 novembre 2004 et 1er, 3, 13 et 17 décembre 2004;

Vu les accords du Ministre du Budget du 26 novembre 2004, des 3, 6, 7, 9, 10, 15, 17, 21 et 22 décembre 2004 et du 3 janvier 2005;

Vu les notifications aux demandeurs des 23, 29 et 30 novembre 2004 et des 2, 9, 10, 13, 15, 20, 21, 22 et 23 décembre 2004;

A défaut de décision du Ministre dans le délai de cent quatre-vingt jours, concernant les spécialités DOCAMLODIPINE 5 mg et 10 mg, le fonctionnaire délégué en a informé le demandeur le 10 décembre 2004;

Vu l'avis n° 38.022/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 janvier 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête