2005022118 1er FEVRIER 2005. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer u

A l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, modifié par les lois des 12 août 2000, 22 décembre 2003 et la loi-programme du 27 décembre 2004 et par les arrêtés royaux des 7 avril 2000, 26 juin 2000 et 13 janvier 2003, sont apportées les modifications suivantes

1° Au § 1er, alinéa deux, a) le montant " 1.422,12 EUR " est remplacé par " 1.512,54 EUR ";

2° au § 1er, alinéa deux, b) les montants " 1.103,13 EUR " et " 95,00 EUR " sont remplacés par " 1.081,45 EUR " et " 105,00 EUR ";

3° au § 1er, alinéa deux, c) les montants " 1.103,13 EUR ", " 1.422,12 EUR " et " 95,00 EUR " sont remplacés par les montants " 1.081,45 EUR ", " 1.512,54 EUR " et " 105,00 EUR ";

4° L'alinéa premier du § 2 est complété par la phrase suivante

" A partir de 2005, ce montant s'élève à 1.260,00 EUR par année calendrier. ".

Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 2004, les mots " un bonus crédit d'emploi sous forme d' " sont insérés entre les mots " visant à octroyer " et " une réduction des cotisations personnelles ".

A l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, modifié par les arrêtés royaux des 7 avril 2000, 26 juin 2000, 13 janvier 2003 et 16 juillet 2004, sont apportées les modifications suivantes

1° Au 1°, a) le montant " 842,84 EUR " est remplacé par le montant " 0,00 EUR ";

2° Au 1°, a), le montant " 1103,13 EUR " est remplacé par le montant " 1081,45 EUR " et le montant " 1422,12 EUR " est remplacé par le montant " 1512,54 EUR ";

3° Au 1°, c) les montants " 3 300 " et " 3 564 " sont remplacés par " 95,00 " et " 102,60 ";

4° Au 1°, c), le montant " 95,00 EUR " est remplacé à chaque fois par " 105,00 EUR " et le montant " 102,60 EUR " est remplacé à chaque fois par le montant " 113,40 EUR ". Le chiffre " 95,00 " est remplacé à chaque fois par le chiffre " 105,00 " et le chiffre " 102,60 " est remplacé par le chiffre " 113,40 ".

Dans l'article 1er, § 3, alinéa deux du même arrêté royal du 17 janvier 2000, inséré par l'arrêté royal du 16 juillet 2004, le signe " EURO " est remplacé par le signe " PHI " (lettre grecque).

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2005, à l'exception de l'article 3, 1°, qui produit ses effets à partir du 1er janvier 2004, de l'article 3, 3°, qui produit ses effets à partir du 1er janvier 2003 et de l'article 4 qui produit ses effets à partir du 1er juillet 2004.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, notamment l'article 2, modifié par les lois des 12 août 2000, 22 décembre 2003 et la loi- programme du 27 décembre 2004 et les arrêtés royaux des 7 avril 2000, 26 juin 2000 et 13 janvier 2003;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 7 avril 2000, 26 juin 2000, 13 janvier 2003 et 16 juillet 2004;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale donné le 10 décembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances émis le 13 décembre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 21 décembre 2004;

Vu l'urgence motivée par le fait que les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2005 et qu'il est dès lors impératif d'une part que les employeurs concernés obtiennent le plus rapidement possible toutes les certitudes quant à l'application de la présente réduction à partir de cette date et, d'autre part, que de fa}on certaine l'Office national de sécurité sociale sache également le plus rapidement possible sur base de quelles modalités pratiques retenues pour la réduction il peut établir ses instructions et développer ses programmes informatiques de contrôle et de calcul de la réduction;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, n° 37.975/1 donné le 28 décembre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons