2005022082 27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation, modifié par les arrêtés royaux des 28 mai 1969, 10 juillet 1973, 26 juin 1979, 26 novembre 1982, 7 mars 1988, 13 septembre 1989, 12 juillet 1991, 22 mars 1999, 9 juillet 2001, 26 mai 2002 et 2 août 2002, sont apportées les modifications suivantes

1° le numéro de code " 1.605.11 Affections ostéo-articulaires des membres supérieurs provoquées par des vibrations mécaniques " est remplacé par le numéro de code

" 1.605.01 Affections ostéo-articulaires des membres supérieurs provoquées par des vibrations mécaniques ";

2° le numéro de code " 1.605.12 Affections de la colonne lombaire associées à des lésions dégénératives précoces provoquées par des vibrations mécaniques transmises au corps par le siège " est supprimé;

3° le numéro de code suivant est ajouté entre les numéros 1.605.02 et 1.606.11

" 1.605.03 Syndrome mono ou polyradiculaire objectivé de type sciatique, syndrome de la queue de cheval ou syndrome du canal lombaire étroit

- consécutif à une hernie discale dégénérative provoquée par le port de charges lourdes ou par des vibrations mécaniques transmises au corps par le siège, à la condition que le syndrome radiculaire se produise pendant l'exposition au risque professionnel ou, au plus tard, un an après la fin de cette exposition, ou

- consécutif à une spondylose-spondylarthrose dégénérative précoce au niveau L4-L5 ou L5-S1, provoquée par le port de charges lourdes ou par des vibrations mécaniques transmises au corps par le siège. "

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, notamment l'article 30, alinéa 1er et 32, alinéa 3, remplacé par la loi du 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation, modifié par les arrêtés royaux des 28 mai 1969, 10 juillet 1973, 26 juin 1979, 26 novembre 1982, 7 mars 1988, 13 septembre 1989, 12 juillet 1991, 22 mars 1999, 9 juillet 2001, 26 mai 2002 et 2 août 2002;

Vu les propositions du Conseil technique institué au sein du Fonds des maladies professionnelles, faites les 5 juin 2003 et 30 septembre 2003;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles, donné le 17 février 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juin 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 septembre 2004;

Vu l'avis 37.743/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2004, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons