BE
2005022041 16 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la caisse d'allocations familiales "Familienzulagenkasse der Ostgebiete - Caisse de Compensation pour allocations familiales des Cantons de l'Est".
Texte législatif (2 Articles)
La modification des statuts de la caisse d'allocations familiales " Familienzulagenkasse der Ostgebiete - Caisse de Compensation pour allocations familiales des Cantons de l'Est " par décision de son assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2004 est approuvée, dans la mesure où elle se rapporte aux dispositions reprises à l'annexe au présent arrêté.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
ANNEXE.
Art. N. " Familienzulagenkasse der Ostgebiete - Caisse de Compensation pour allocations familiales des Cantons de l'Est ", association sans but lucratif.
Les statuts de la caisse en cause sont modifiés comme suit
- l'article 1er est remplacé par la disposition suivante
" Die Vereinigung trägt den Namen : Familienzulagenkasse Ostbelgien - Caisse d'allocations familiales de l'Est de la Belgique.
Die Vereinigung besitzt die Rechtsform einer Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht, abgekürzt "V.o.G. " ".
Der Name der Vereinigung sowie die Rechtsform ist auf allen offiziellen Akten und Schriftstücken zu vermerken. "
- dans l'article 2, les modifications suivantes sont apportées
1° la première phrase est remplacée par la phrase suivante
" Der Sitz der Vereinigung ist in 4700 Eupen, Herbesthaler Strasse 1A. "
2° la troisième phrase est remplacée par la phrase suivante
" Der Gerichtsbezirk ist Eupen ".
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2004, par laquelle la caisse d'allocations familiales " Familienzulagenkasse der Ostgebiete - Caisse de Compensation pour allocations familiales des Cantons de l'Est " adopte la modification de ses statuts;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons