BE
2005021184 27 DECEMBRE 2005. - Loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
A l'article 94, 1°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les mots " tels qu'ils sont compris dans le sens de l'article 4, § 3 " sont insérés entre les mots " des remorques " et les mots ", en tant que ".
L'article 2 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du Sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Chambre des Représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi spéciale, n° 51-2099/1. - Rapport, n° 51-2099/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2099/3. Compte rendu intégral : le 21 décembre 2005. Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 3-1494/1. - Rapport, n° 3-1494/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 3-1494/3. Annales du Sénat : le 23 décembre 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté en Nous sanctionnons ce qui suit