2005021168 6 DECEMBRE 2005. - Révision de la Constitution.

Texte

Article1. Article unique. Au titre IX, disposition VI, de la Constitution, les §§ 1er, 2, 4 et 5 sont abrogés.

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Travaux parlementaires

Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 10 avril 2003). Sénat Documents. - 3-1051 (2004-2005) - N° 1 : Proposition de révision de la Constitution. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté par la commission. Annales du Sénat : 7 juillet 2005. Chambre des représentants Documents. - Doc 51-1928 (2004/2005) - 001 : Projet transmis par le Sénat. - 002 : Rapport. - 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 24 novembre 2005.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit