2005021069 27 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics.

L'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics est complété comme suit

17° un membre présenté conjointement par le " Vereniging van de Vlaamse provincies " et par l'Association des provinces wallonnes.

Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'avis de la Commission des marchés publics donné le 25 octobre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2005;

Vu l'avis n° 38.195/1 du Conseil d'Etat donné le 10 mars 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre,

Nous avons arrêté et arrêtons