2005021038 26 MARS 2005. - Révision de la Constitution (art. 41).

Texte

Article1. Article unique. A l'article 41, alinéa 2 et alinéa 5, deuxième phrase, de la Constitution, les mots " La loi " sont remplacés par les mots " La règle visée à l'article 134 ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 26 mars 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Travaux parlementaires

Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 10 avril 2003). Chambre des Représentants Documents : Doc 51 468/(2003-2004) : 001 : Proposition de révision de la Constitution de M. Borginon et consorts. 002 à 004 : Amendements. 005 : Rapport. 006 : Texte soumis à la séance plénière. 007 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 13 mai 2004. Sénat Documents : 3-700 - 2003/2004 : N° 1 : Projet de texte transmis par la Chambre des représentants. 3-700 - 2004/2005 : N° 2 : Rapport. N° 3 : Amendement déposé après l'approbation du rapport. Annales du Sénat : 17 février 2005.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit