BE
2005021017 13 FEVRIER 2005. - Loi relative à la simplification administrative.
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Le décret des 22-28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches est abrogé.
A l'article 164 du Code civil, remplacé par la loi du 13 février 2003, les mots " y compris l'interdiction prévue à l'article 162 relativement aux mariages entre beau-frère et belle-soeur, beau-frère et beau-frère ou belle-soeur et belle-soeur " sont supprimés.
La loi du 8 janvier 1841 sur le duel est abrogée.
La loi du 20 décembre 1852 relative à la répression des offenses envers les chefs des gouvernements étrangers est abrogée.
La loi du 10 juillet 1883 concernant les livrets et portant abrogation de l'article 1781 du Code civil est abrogée.
La loi du 25 septembre 1906 ayant pour but d'interdire la fabrication, l'importation, le transport, la vente ainsi que la détention pour la vente des liqueurs dites absinthes est abrogée.
Dans l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1923 sur la protection des pigeons militaires et la répression de l'emploi des pigeons pour l'espionnage, les mots " agréée par le Ministre de la Défense nationale " sont remplacés par les mots " agréée par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ".
Les articles 3, 6, 7, 10, deuxième alinéa, 11, 12, deuxième phrase, 13 et 14 de la même loi sont abrogés.
Dans l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 16 février 1954 sur la protection de la canne blanche, les mots " Le Roi peut subordonner son utilisation à l'octroi d'une autorité préalable, délivrée suivant les modalités qu'Il détermine. " sont remplacés par les mots " Le Roi peut fixer la manière dont est opéré le contrôle du respect de l'alinéa 1er. ".
Les articles 3 à 10 de la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique sont abrogés.
<Inséré par L 2005-04-27/34, art. 73; En vigueur : 30-05-2005> Les médecins qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficiaient d'une dérogation en application des articles 3 et 4, de la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique, sont autorisés à tenir un dépôt et à délivrer des médicaments jusqu'à deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
L'article 4, § 2, 1°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé est abrogé.
Les articles 10, § 2, et 14, § 2, de la loi du 14 août 1974 relative à la délivrance de passeports sont abrogés.
La loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion et à l'octroi du titre " d'institut de sondage d'opinion ", modifiée par la loi du 21 juin 1991, est abrogée.
Dans l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1991 sur la protection des malvoyants et la reconnaissance de " canne jaune ", les mots " Le Roi peut subordonner son utilisation à l'octroi d'une autorisation préalable, délivrée suivant les modalités qu'Il détermine " sont remplacés par les mots " Le Roi fixe la manière dont est opéré le contrôle du respect de l'alinéa 1er. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 février 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative,
V. VAN QUICKENBORNE
La Secrétaire d'Etat aux Familles
et aux Personnes handicapées,
Mme G. MANDAILA MALAMBA
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants : Doc 51 1439/(2004/2005) : 001 : Projet de loi. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté par la commission. 005 : Amendements. 006 : Rapport complémentaire. 007 : Texte adopté par la commission. 008 : Amendements. 009 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 20 janvier 2005. Documents du Sénat : 3-995 - 2004/2005 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2005 et mise à jour au 20-05-2005)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Loi du 27-04-2005 publié le 20-05-2005
ART MODIFIE: 11BIS