BE
2005015224 24 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Vu et scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993.
(Pour la Convention, voir 1993-05-29/30 ).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 10 octobre 2003, n° 3-259/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 3-259/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 mars 2004. Vote, séance du 18 mars 2004. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-942/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-942/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 6 mai 2004. Vote, séance du 6 mai 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit